Carte d'agents immobiliers

Carte professionnelle des activités immobilières

Pour toute activité immobilière, vous devez détenir une carte professionnelle d'agent immobilier...

Mots-clés :

Du nouveau pour la carte d'activité immobilière

Depuis le 1er juillet 2015, l'obtention et le renouvellement de la carte professionnelle des activités immobilières sont gérés par les Chambres de Commerce et d’Industrie.

Contexte juridique de la carte professionnelle des activités immobilières : modification de la loi Hoguet

 

Professionnels de l'immobilier, attention

La compétence de la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières revient désormais au Président des Chambres de Commerce et d'Industrie, et non plus au Préfet du Département (décret du 19 juin 2015, validant la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur, modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet).

La durée de validité de la carte passe de 10 à 3 ans et devient payante.

Un fichier national, en accès libre sur internet pour les consommateurs et autres, permettra de mieux visualiser la liste des professionnels.

 
Qui est concerné ?

Les activités immobilières sont des activités règlementées qui, pour être exercées, exigent de la part des professionnels de se soumettre à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité.

La détention d'une carte professionnelle est obligatoire.

Elle peut désormais être obtenue ou renouvelée auprès de votre CCI.

Il en est de même pour les autres documents officiels tels que le Récépissé de déclaration préalable d'activité (délivré à la direction d'un établissement) ou de l'attestation collaborateur (salarié ou agent commercial) délivrée aux personnes travaillant pour un titulaire de carte professionnelle.

 
Comment obtenir une carte professionnelle ?

Pour toute demande liée à la carte professionnelle, vous devez prendre contact auprès du Centre de Formalités des Entreprises de votre CCI.

 

Obtenir une carte professionnelle pour les activités immobilières

Les professions immobilières sont des activités règlementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

 

LES ACTIVITÉS CONCERNÉES ou exclues

Les activités soumises à la loi Hoguet sont celles d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété, de marchand de listes, des prestations touristiques et des prestations de services.

Les activités exclues sont celles de promoteur immobilier, de marchand de biens, d’expert immobilier, d’expert agricole et foncier, d’expert forestier et de diagnostiqueur immobilier.

 

QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR ?

La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la  société personne morale).

Liste de pièces justificatives et tarifs

- Formulaire de demande de carte professionnelle

 

Le récépissé de Déclaration Préalable d’Activité (succursale) est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement

 - Liste de pièces justificatives et tarifs

 

L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle

- Liste de pièces justificatives et tarifs

- Demande d'attestation d'habilitation

 
A QUEL MOMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE ?

Vous devez procéder en 2 étapes :

 

1ère étape :

Faire valider par la CCI que vous répondez aux conditions requises d'aptitude professionnelle (diplôme et expérience) et de moralité (capacité d'exercer une activité de la loi Hoguet) - conformément aux fiches explicatives ci-dessus.
Votre demande de validation peut être adressée par mail (cfe@caen.cci.fr),  par courrier ou déposée au CFE de la CCI Caen Normandie du lundi au vendredi du 9h00 à 12h30.

Le CFE vous confirmera, par courrier, votre capacité (ou non) à exercer une activité immobilière.

 

2° étape :

Procéder à l’inscription de votre entreprise ou votre société.
Souscrire à une assurance RCP (couvrant les risques liés à l'exercice de la profession, erreurs, négligences, perte ou destruction des documents) et une garantie financière (assurant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par le client).
Et transmettre votre dossier au CFE par courrier ou lors d’un rendez-vous.

 

Ces conditions s'appliquent tant pour une première demande, que pour une modification.

 

VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE : LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui :

  • du lieu où est fixé votre domicile personnel ou votre établissement principal (entreprise individuelle)
  • du lieu où est fixé votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire (société)
 

 

Les dossiers peuvent  être transmis par courrier à :

CCI CAEN NORMANDIE

Centre de Formalité des Entreprises

1 rue René Cassin - St Contest

14911 Caen Cedex 9